Assemblée Générale – Les règles de majorité

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1. Qu’est-ce qu’une Assemblée Générale (AG) de copropriétaires ?

C’est la réunion annuelle (ou extraordinaire) où les copropriétaires prennent ensemble les décisions concernant l’immeuble : travaux, budget, contrats, modification du règlement, etc.

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2. L’AG peut-elle se tenir si peu de copropriétaires sont présents ?

Cela dépend :

Première convocation

L’AG est valable si :

• plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et
• ensemble, ils possèdent au moins 50 % des quotes-parts.

Exception : si les présents représentent plus de 75 % des quotes-parts, l’AG peut se tenir même si le premier critère n’est pas rempli.

Seconde convocation

Aucun quorum : l’AG peut se tenir même avec très peu de copropriétaires.

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3. Comment sont calculées les voix ?

Chaque copropriétaire possède un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans les parties communes (définies dans l’acte de base).

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4. Peut-on donner procuration ?

Oui.
Mais un mandataire ne peut pas détenir plus de voix que le total des autres copropriétaires présents ou représentés.

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5. Les abstentions comptent-elles dans le résultat du vote ?

Non.
Seuls les votes “pour” ou “contre” sont pris en compte.

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6. Quelles sont les majorités nécessaires selon les décisions ?

Majorité simple (50 % + 1)

Pour les décisions courantes :

• approbation des comptes
• budget
• nomination / révocation du syndic
• contrats d’entretien
• travaux conservatoires ou imposés par la loi

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Majorité des 2/3

Pour des modifications plus importantes, comme :

• travaux dans les parties communes (non urgents)
• création du conseil de copropriété
• modification de l’usage ou de l’administration des parties communes

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Majorité des 4/5 (80 %)

Pour des décisions majeures :

• modification des statuts
• division ou réunion de lots
• changement de destination (ex. appartement → commerce)
• achat ou vente de biens communs

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Unanimité (100 %)

Pour les décisions les plus sensibles :

• modification des quotes-parts (sauf exceptions légales)
• certaines modifications structurelles majeures

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7. Certains copropriétaires peuvent-ils être exclus d’un vote ?

Oui.
Un copropriétaire directement concerné par une décision (ex. conflit d’intérêt, travaux liés à son lot…) ne peut pas voter.

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8. Faut-il consigner les résultats des votes ?

Oui.
Le procès-verbal doit reprendre les résultats, les majorités obtenues et les noms des copropriétaires ayant voté contre ou s’étant abstenus.

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9. Que faire si l’AG n’arrive pas à prendre une décision importante ?

Un copropriétaire peut saisir le juge de paix pour trancher, si la décision est nécessaire et dans l’intérêt de la copropriété.

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Tableau récapitulatif visuel des règles de majorité

Voici un tableau simple, clair et utilisable tel quel sur un site web :

Type de majorité	Pourcentage requis	Exemples de décisions
Majorité simple	50 % + 1 (des voix présentes ou représentées)	Approbation des comptes, budget, syndic, contrats d’entretien, travaux conservatoires ou imposés par la loi
Majorité des 2/3	66,67 %	Travaux non urgents dans les communs, création du conseil de copropriété, modification de l’usage des parties communes
Majorité des 4/5	80 %	Modification des statuts, division/réunion de lots, changement de destination, vente/achat de biens communs
Unanimité	100 %	Modification de la répartition des quotes-parts (hors exceptions), certaines modifications structurelles majeures
Quorum (1ère convocation)	>50 % des copropriétaires et ≥50 % des quotes-parts (ou ≥75 % des quotes-parts seuls)	Conditions pour que l’AG puisse délibérer
Quorum (2e convocation)	Aucun	L’AG peut délibérer quel que soit le nombre de présents